Interventions
Depuis le 27/09/2019, la police municipale du Mesnil-Esnard est dotée d’un nouvel équipement : une caméra individuelle que les agents de police porteront systématiquement pendant toute la durée de leur service.
Le service met à disposition des agents des caméras « piétons » dont l’objectif est d’améliorer leur protection fonctionnelle et de pouvoir aider les Forces de sécurité de l’Etat pour évaluer une situation par réquisition d’images.
Le dispositif, mis en place, est conforme aux décrets n° 2019-140 du 27 février 2019 et N° 2022- relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de la police municipale.
Finalités, données collectées et durée de conservation
Le responsable du traitement :
Le maire de la commune
Les enregistrements ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve dans le cadre d’une opération judiciaire
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale
Les données collectées lors de ces enregistrements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement,
- Le lieu où ont été collectées les données.
Les données ne seront conservées que pendant une durée d’un mois à compter de l’enregistrement des données sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataire de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
1° Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le responsable du service de la police municipale ;
3° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, ou le responsable du service de la police municipale ;
4° L’agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l’article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l’article R. 241-10.
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
II. ‒ Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l’article R. 241-11, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d’en connaître, des données mentionnées au 1° de l’article R. 241-10 :
1° Les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement ;
3° Les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du présent code ;
3° Le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.
Fonctionnement des caméras individuelles
La police municipale est équipée d’un parc de 4 caméras individuelles.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police ; ces derniers pourront décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’ils le jugeront utile et devront l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal sonore et visuel sera alors visible sur l’appareil et indiquera à l’usager la mise en route de l’appareil.
Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé dès leur retour au service sans que l’agent puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul le responsable du service de police municipale et les agents désignés et autorisés pourront visionner et extraire ces données.
Mesures de sécurité mises en place
Les systèmes d’enregistrement vidéo et sonores (caméras individuelles mobiles) sont stockées dans le local de prise en compte du matériel situé au poste de Police Municipale sis 97 route de Paris 76240 Le Mesnil-Esnard. Il s’agit d’un bâtiment sécurisé par alarme sonore et reliée à une astreinte.
La prise en compte des caméras mobiles est notée sur un registre par l’agent porteur où sont notées la date, l’horaire, et le code de l’agent.
La restitution se fait dans les mêmes conditions que la prise en compte.
Le stockage des données :
Lorsque les agents de Police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé.
Conformément à l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Aucun système de transmission permettant de visionner les images en temps réel ne sera mis en œuvre.
Selon le décret n°2019-140, ont seuls accès aux données :
- Le responsable du service de la Police Municipale
- Les agents de Police Municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Dans les cas d’enregistrement, une main-courante circonstanciée et numérotée sera rédigée.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Condition d’accès aux images et Exercice du droit d’accès
Nous vous informons que les informations traitées dans le cadre des demandes d’exercice des droits font l’objet d’un traitement informatisé par le Responsable de traitement, Monsieur Le Maire de LE MESNIL-ESNARD sis Place du Général de Gaulle CS 4003 76240 LE MESNIL-ESNARD pour l’instruction et le suivi des demandes, en liaison avec les services concernés.
Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Commune de LE MESNIL-ESNARD est soumise : Respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les destinataires de vos données sont les suivants : les agents habilités de la police municipale ainsi que l’Adico.
Les données sont conservées pendant l’année civile de la demande, plus cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Les droits à l’effacement, la portabilité et l’opposition ne s’appliquent pas dans ce cas.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : police.municipale@le-mesnil-esnard.fr.
Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits »
Références règlementaires
-Décret n°2022.1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure
– Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de la police municipale
– Loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
– Article L. 241-32 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure
– Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
– Engagements de conformité auprès de la Cnil – RU-65 Caméras mobiles des agents de police municipale
– Arrêté préfectoral N°05 du 25 août 2025
