Arrêtés préfectoraux

Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral ?

L’arrêté préfectoral est un acte administratif unilatéral émanant du préfet, qui peut avoir une portée générale (concernant tout un département) ou individuelle (concernant une personne ou un établissement) et se situe hiérarchiquement en dessous des lois et décrets mais au-dessus des circulaires et instructions internes. Il peut réglementer des domaines variés comme la sécurité publique, l’environnement, l’urbanisme, la circulation, ou la protection des sites naturels.