Arrêtés municipaux

Qu’est-ce qu’un arrêté municipal ?

De façon générale, un arrêté est un acte administratif unilatéral, pris par un ministre, un préfet, un maire ou un président de conseil régional ou départemental. Dans le cas précis des communes, les arrêtés municipaux émanent du maire, de ses adjoints, ou d’un conseiller municipal ayant reçu une délégation. Cet acte porte une décision exécutoire.