Attestation d’accueil

 

 

 

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

+ 10 JOURS DE DELAI D’INSTRUCTION

(Pas de remise immédiate)

SUR RENDEZ-VOUS – La demande sera traitée dans un délai de 10 jours : L’attestation d’accueil est un document officiel validé par le Maire, agissant sous l’autorité hiérarchique du Préfet, à l’issue de la vérification des conditions de ressources et de conditions d’habitation*.

Le formulaire de demande original (Cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

 

Conditions d’obtention :

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la Commune et souhaitant accueillir une personne étrangère à son domicile pour une durée d’accueil de moins de 3 mois. La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant.  Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

1.            Conditions de ressources :

Le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets.

2.            Conditions de logement :

La surface habitable minimum exigible est de 9 m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9 m² par personne hébergée. Le logement doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, toilette).

 

Originaux et copies des documents à fournir :

Si locataire :

– Contrat de location avec la surface habitable mentionnée et la dernière taxe d’habitation

– Quittance ou facture nominative de moins de trois mois (uniquement : loyer, EDF, GDF, téléphone ou eau).

Si propriétaire :

– Titre de propriété (uniquement les pages concernant le logement : adresse, superficie) et la dernière taxe foncière

– Quittance ou facture nominative de moins de trois mois (uniquement : EDF, GDF, téléphone ou eau).

Justificatifs de ressources :

Tout document permettant d’apprécier les ressources et la capacité à accueillir :

– 3 derniers bulletins de paie, relevé de prestations de retraite, du pôle emploi

cas particuliers (dirigeants de sociétés ou commerçants : bilan simplifié + kbis ou carte de la Chambre des Métiers de moins de trois mois.

– Avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédente.

Justificatif d’identité :

– Carte d’identité, passeport ou carte de résident en cours de validité de l’hébergeant.

– Identité de la personne étrangère hébergée (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse complète au pays).

Préciser impérativement le numéro du passeport et les dates de séjour.

– Timbre fiscal de 30 € (à acheter par internet depuis le site timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste).

 

  • Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre doit être rédigée par les détenteurs de l’autorité parentale (parents) et la durée et l’objet du séjour de l’enfant doit être précisé.
    A fournir avec : les copies des pièces d’identité des parents.
  • Préciser sur l’attestation d’accueil, si l’assurance médicale couvrant le séjour de la personne étrangère est établie par l’héberger ou l’hébergeant.

 

*Validation de la demande d’attestation

L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu. La délivrance n’est pas immédiate.

Vu la recrudescence des demandes d’attestation d’accueil, le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ex- agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations -ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit. S’il refuse cette visite, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Attention : Une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.