Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)
L’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
Elle est composée, au Mesnil-Esnard, de huit commissaires et huit suppléants.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
- Participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
- Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
- Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198 3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
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