PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs
• Ne doivent pas être mariés ou pacsés
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Les partenaires s’adressent :

• Soit à un notaire
• Soit à leur mairie du lieu de leur résidence principale commune

En Mairie, la signature du Pacs se fait de la manière suivante :

• Le retrait du dossier s’effectue sans rendez-vous
• Le dépôt du dossier peut être fait en ligne : https://psl.service-public.fr/mademarche/depotDossierPACS/demarche?execution=e1s1
• La cérémonie de signature s’effectue sur rendez-vous

Documents à fournir pour préparer votre PACS :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original plus une photocopie)

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do